APRÈS ART. 10	N°I-972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-972
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du Ade l’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un f ainsi rédigé :
« f) Les eauxminérales naturelles et leseaux de source. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de repli de l’amendement de mon collègue CharlesFournier qui propose la mise en place d’une taxe sur les bouteillesen plastique contenant de l’eau, vise à mettre fin à l’applicationdu taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’eau en bouteille afin de lasoumettre au taux normal de 20 %.
Sur le plan de l’équité fiscale, le taux réduit de TVA sur l’eauen bouteille profite essentiellement aux ménages les plus aisés, cequi va à l’encontre de l’ambition redistributive des taux de TVAréduits pour les produits de base. En effet, les données de l’INSEEmontrent que les 10 % des ménages les plus riches représentent 13,5% des achats d’eau en bouteille, tandis que les 10 % des ménagesles plus pauvres n’en représentent que 5,1 %. Cette situationillustre bien l’injustice fiscale qui se cache derrière ce tauxréduit qui bénéficie principalement à ceux qui en ont le moinsbesoin.
Par ailleurs, sur le plan environnemental, l’eau en bouteilleprésente un coût écologique élevé. Selon l’ADEME, l’empreintecarbone d’un litre d’eau en bouteille est 2 023 fois supérieure àcelle de l’eau du robinet. Ainsi, mettre fin à ce taux réduitinciterait les consommateurs à privilégier l’eau du robinet.
De plus, la production et la consommation de bouteilles enplastique contribuent massivement à la pollution plastique, unproblème majeur pour les écosystèmes terrestres et marins.
Enfin, sur le plan sanitaire, plusieurs enquêtes récentes ontmis en lumière des non-conformités dans les traitements decertaines eaux en bouteille. Ainsi, un rapport de l’inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) indique que 30 % des eauxconditionnées en France sont traitées par des procédés interdits,comme la microfiltration ou l’utilisation de charbon actif. Desmarques bien connues, comme Vittel, Contrex, Hépar, Perrier,St-Yorre etc., ont été épinglées pour ces pratiques.
En somme, la suppression du taux réduit de TVA sur l’eau enbouteille répond à un double objectif : corriger une inégalitéfiscale et encourager des comportements de consommation plusrespectueux de l’environnement et de la santé publique.
Cette mesure génèrerait également des recettes supplémentairespour l’Etat, estimées à plusieurs centaines de millionsd’euros.