ART. 33	N°I-975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-975
présenté par
M. Dirx et Mme Delpech
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ARTICLE 33
I. – À la seizième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 100 444 000 »,
le montant :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lerelèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligneprévu à l’article 1609 tricies du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à compenser la diminution dumontant des taxes affectées à l’ANS. 
Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF.L’article 33 supprime l’affectation d’une partie duprélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisésen réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANSbénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cettesuppression est partiellement compensée par une augmentation de28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifsen ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînantune réduction globale de 6 millions d’euros des ressourcesaffectées à l’ANS.
Cet amendement vise donc à compenser cette baisse en augmentantde 6 millions d’euros les ressources affectées à l’ANS, luipermettant de bénéficier d’un montant de taxe affecté identique à2024.
Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvementsur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveauxopérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra auGouvernement de le lever.