ART. 33	N°I-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-979
présenté par
M. Dirx et Mme Delpech
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ARTICLE 33
I. – À la seizième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 100 444 000 »,
le montant :
« 146 444 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lerelèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligneprévu à l’article 1609 tricies du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à compenser la diminution descrédits alloués à plusieurs dispositifs du programme219 Sport en augmentant les ressources budgétaires del’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux parissportifs en ligne.
Les dispositifs concernés sont les suivants :
- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100millions d’euros dans le PLF 2025. Cet amendement entend garantirun financement du dispositif à hauteur d’au moins 40 millionsd’euros pour l’année 2025, correspondant au versement annuel prévupour la construction ou la rénovation des équipements sportifs deproximité ;
- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millionsd’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF.L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie duprélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisésen réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANSbénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cettesuppression est partiellement compensée par une augmentation de28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifsen ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînantune réduction globale de 6 millions d’euros des ressourcesaffectées à l’ANS.
Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits enaugmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant degarantir, au moins en partie, le financement des dispositifsmentionnés.
Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvementsur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveauxopérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra auGouvernement de le lever.