APRÈS ART. 7	N°I-98 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-98 (Rect)
présenté par
Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, M. Roseren, M. Lemaire, M. Thiébaut, M. Plassard et M. Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’avant-dernière ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa du IV del’article 266 quindecies du code des douanes,est ainsi modifiée :
1° Le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 9,95 % » ;
2° Le taux :« 9,95 % » est remplacé par le taux :« 10,63 % ».
II. – Le 1° du I du présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Le 2° du I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose d’augmenter le pourcentage cibled’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pourles gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % àcompter du 1er janvier 2026.
Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”,l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en termes deréduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afind’atteindre la neutralité climatique en 2050, la directive prévoitune réhausse des objectifs européens à horizon 2030 sur la part desénergies renouvelables dans la consommation. En ce qui concerne lestransports, elle fixe un objectif au choix pour les États-membres,de 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finaled’énergie dans les transports ou bien une réduction de 14,5 % del’intensité d’émission de gaz à effet de serre.
La révision de la directive réhausse également de 3,5 % à 5,5 %la part de biocarburants avancés dans l’énergie utilisée pour lesecteur des transports.
La France a ainsi cinq ans pour accélérer l’utilisation desbiocarburants avancés dans les transports. Pour autant, au regarddes taux d’incorporation actuels prévus dans le cadre de laTIRUERT, et en l’absence de toute planification écologique et deprogrammation pluriannuelle de l’énergie, la France est loind’atteindre ces objectifs.
Dans cette perspective, afin de suivre la stratégie dedécarbonation définie par l’Union européenne, notamment pour lestransports, qui reste le secteur le plus émetteur de GES, il estessentiel que la France augmente progressivement et chaque annéeles taux d’incorporation de biocarburants dans les carburantsd’origine fossile, au moyen de la TIRUERT, y compris dans lesecteur routier.
En effet, les biocarburants de type diesel ont fait leurspreuves et sont une alternative de premier plan aux carburantsfossiles, notamment parce qu’ils émettent moins de CO2 surl’ensemble du cycle de vie. C’est pourquoi la demande en France necesse d’augmenter dans le secteur routier, car les biocarburantsconstituent une solution alternative crédible, notamment pour lespoids lourds, pour qui l’électrique ne constitue pas encore unesolution viable.
Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024,le Parlement avait décidé d’intégrer une hausse des objectifs de laTIRUERT pour 2025, portant à 9,4 % le taux d’incorporationd’énergies renouvelables pour les gazoles. Au vu des objectifseuropéens et de l’urgence climatique, il est nécessaire derehausser ce seuil d’incorporation à 9,95 % à compter du 1erjanvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026 afind’accélérer la transition énergétique des transports.