ART. 33	N°I-981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-981
présenté par
M. Dirx et Mme Delpech
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ARTICLE 33
I. – À la seizième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 100 444 000 »,
le montant :
« 206 444 000 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lerelèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligneprévu à l’article 1609 tricies du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser la diminution des créditsalloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport enaugmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement duplafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.
Les dispositifs concernés sont les suivants :
- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100millions d’euros dans le PLF 2025 ;
- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millionsd’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF.L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie duprélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisésen réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANSbénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cettesuppression est partiellement compensée par une augmentation de28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifsen ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînantune réduction globale de 6 millions d’euros des ressourcesaffectées à l’ANS.
Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits enaugmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant degarantir le financement des dispositifs mentionnés.
Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvementsur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveauxopérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra auGouvernement de le lever.