APRÈS ART. 10	N°I-984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-984
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Lesactivités de seconde main, de réparation, de réemploi, deréutilisation et de recyclage fournies par des entreprises quioccupent moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffred’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total debilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %pour les prestations de services de seconde main, de réparation, deréemploi, de réutilisation et de recyclage. Cette mesure neconcerne que les prestations fournies par des micro-entreprises,des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennesentreprises (PME).
L’objectif ici est d’encourager un modèle économique circulaireet durable, tout en excluant les géants du marché comme Vinted,Ikea ou Leroy Merlin qui réalisent des profits colossaux sansréellement contribuer à l’économie locale.
Face aux défis climatiques et aux préoccupations liées aupouvoir d’achat auxquels est confrontée notre société, il esturgent de développer des activités qui accélèrent la transitionécologique et stimulent l’emploi local. Cette TVA réduite pour lesprestations fournies par les TPE et PME du secteur de la réparationet du réemploi équivaut à une prime à la réparation, primeessentielle pour développer la rentabilité de ces entreprises quiconnaissent des coûts importants de main d’œuvre. En effet, cesemplois, le plus souvent locaux, et non délocalisables, couplé auxbesoins de pièces détachées plus ou moins onéreuses, représententde facto un coût conséquent.
Cette TVA réduite est d’autant plus importante car aujourd’huipour 68 % des Français le coût est le principal frein à l’achat deproduits de seconde main. A ce titre, 54 % préfèrent remplacer lesbiens défectueux par du neuf. L’ADEME a identifié un « seuilpsychologique » de 33 %. En d’autres termes, le prix moyend’une réparation doit rester inférieur au tiers du prix du neufpour rester attractif.
Ainsi, notre amendement a pour but de flécher notre politiquefiscale vers ceux qui œuvrent réellement pour un avenir durable etde promouvoir un modèle économique plus respectueux de notreenvironnement, créateur d’emplois locaux et qui facilite l’accèsdes consommateurs à des solutions de réparationabordables.