ART. 11	N°I-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-985
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 8,substituer aux mots
« mentionnés au premier alinéadu présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur,la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millionsd’euros. »
 
les mots :
« applicables (T) sontdéterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliardsd’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A duprésent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen dela formule suivante : ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« T = T1 + (T2 - T1) x(CA – 1 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.
« Les taux déterminés parapplication de la formule prévue au troisième alinéa du présent Bsont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxièmechiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffresuivant est supérieur ou égal à 5. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les deux alinéassuivants :
« C – Pour lesredevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750millions d’euros et inférieur à 1 milliards d’euros, le taux de lacontribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,1 % pour lesecond exercice clos à compter de cette même date.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros etinférieur à 850 millions d’euros, les taux mentionnés au premieralinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevableet 750 Millions d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.Ces taux sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Ledeuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si lechiffre suivant est supérieur ou égal à 5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une tranche de contributionexceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA estcompris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros.
Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellementutilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales.
Tel est le sens de cet amendement.