ART. 7	N°I-989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-989
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 21 par les mots : 
« sous réserve que pour lesproduits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration comprise, nedépassent pas 14,62 €/MWh ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de plafonner le tarif d’accise pour le gaznaturel au niveau de 2024. Alors que les prix du marché de gros dugaz naturel se maintiennent à des niveaux particulièrement élevéspour 2025, soit deux fois supérieur aux prix d’avant crise (40€/MWh pour les cotations du gaz naturel en 2025 contre moins de 20€/MWh en 2021), cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achatdes 10 millions de Français qui utilisent cette énergie.
 
Afin de limiter l’explosion des factures, il est proposé deplafonner le tarif d’accise pour les produits gaz naturel à celuipratiqué en 2024, auquel est soustrait l’impact de la hausse de laTVA sur l’abonnement. Le tarif d’accise en 2024 étant de 16,37€/MWh, et l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement étantévaluée à 1,75 €/MWh par l’étude d’impact, il est ainsi proposé quele montant de l’accise pour le gaz naturel soit plafonné à 14,62€/MWh