ART. 15	N°I-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-991
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et M. Ceccoli
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.