APRÈS ART. 16	N°I-995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-995
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras et M. Ceccoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 14° del’article 1382 du code général des impôts, il est inséréun 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Lesimmeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtimentsloués par la collectivité et situés sur le territoire de lacommune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxefoncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeublespour lesquelles la collectivité se paye cet impôt àelle-même ; ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer unesimplification administrative des procédures fiscales permettantaux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles sepayent à elle-même.
Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoitune exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâtiesde l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués parla collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pourla part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. 
Cette simplification administrative a un coût « nul »dans le budget de l’Etat.