ART. 26	N°I-996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-996
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« 1 milliard »
les mots :
« 750 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’actionpermettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards àleurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernièresannées en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaiteapparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir unobjectif de rendement.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir l’assiettede la taxe en y assujétissant les entreprises ayant réalisé unchiffre d’affaires supérieur non plus à 1 Md€ mais à 750 M€ – borneretenue par exemple pour la taxe dite « GAFAM » – afin demieux prendre en compte leur capacité contributive tout enaugmentant le rendement de la taxe.