ART. 26	N°I-997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-997
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« réductions de capitalrésultant de certaines opérations »,
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital parannulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés deleurs propres titres »,
les mots :
« programmes de rachatd’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliardd’euros »,
les mots :
« 750 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :
« III. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 1 % ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
VII. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capitalréalisées »,
les mots :
« rachats d’actionsréalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’actionpermettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards àleurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernièresannées en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise enplace aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés lesplus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffèrefondamentalement.
En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLFs’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeurd’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable del’action fixée arbitrairement au moment de la création del’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominalen’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète enaucune manière les capacités contributives des entreprisesconcernées.
Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif derendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèleétats-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celleenvisagée par cet article, en ne taxant que la réduction decapital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. Enmatière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assietteétroite produisent rarement de bons résultats. De plus, l’assise duprélèvement apparaît trop étroite en n’assujétissant à la taxe queles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse lemilliard.
Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxeune véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actionsdans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffred’affaires de 750 M€ de leurs propres actions ; afin de mieuxprendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant lerendement de la taxe.