APRÈS ART. 13	N°I-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-998
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le j du II del’article 244 quater B est supprimé ;
2° L’article 49septies I quater est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à larecherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer aufinancement des dépenses de recherche des entreprises enFrance.
Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Cesdépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&amp;D desentreprises.
En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à desrevues scientiﬁques, l’achat d’études technologiques ou laparticipation à des congrès scientiﬁques pour suivre les avancéesde l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activitésde veille technologique ne font pas partie des activités deR&amp;D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans lalimite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes àla réalisation d’opérations de R&amp;D. D’après le Conseil desprélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veilletechnologique, de gestion des brevets et de normalisationpermettrait d’économiser 250 millions € .
Cet amendement, inspiré par France Digitale, vise donc à exclureces dépenses des dépenses éligibles au CIR et permet de réaliserune économie de 250 millions d’euros par an sur le CIR.