APRÈS ART. 10	N°I-CF1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1000
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du 4 del’article 261 du code général des impôts, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une exonérationde la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses desrefuges, fondations, associations qui récupèrent des animauxmaltraités, blessés ou abandonnés.
Chaque année, environ 100 000animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Lesfrais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de cesstructures qui les accueillent et effectuent des missions d’intérêtgénéral.
La réduction de la TVA à 0% est unpetit coup de pouce qui permettra de soulager les finances de cesstructures qui subissent de plein fouet l’inflation (+20% pourl’alimentation des animaux de compagnie en 2023). 
Afin d’éviter un détournement decette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraientune association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinairesexonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissancestatutaire et un cadre aux fondations et associationsbénéficiaires.
Le gage tabac déposé est formel, etle Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever legage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique (ISFclimatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..)dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cetteexonération de TVA.
Cet amendement reprend uneproposition de l’association de protection animale AnimalCross.