APRÈS ART. 24	N°I-CF1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1001
présenté par
Mme Youssouffa et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après le premier alinéa del’article L. 31‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour le département deMayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyéssans condition de ressources pour toutes premièresacquisitions. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre auxbesoins spécifiques de Mayotte en matière de logement, compte tenude sa forte croissance démographique et de son économie endéveloppement, qui posent d’importants défis pour l’accès à lapropriété. De nombreux Mahorais peinent actuellement à devenirpropriétaires en raison des conditions restrictives du prêt à tauxzéro.
L’article L31‑10‑2 du code de laconstruction et de l’habitation limite l’accès à ce prêt auxacquisitions de résidences principales en première propriété oudans le cadre d’un bail réel solidaire, imposant par ailleurs desconditions spécifiques pour les logements anciens.
Cet amendement propose doncd’assouplir les critères d’octroi du prêt à taux zéro pour mieuxcorrespondre aux réalités de Mayotte et faciliter ainsi l’accès àla propriété pour ses habitants.