ART. 32	N°I-CF1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1002
présenté par
Mme Youssouffa et M. Bataille
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ARTICLE 32
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Soutien au département de Mayotte pour la prise en charge desmineurs étrangers non accompagnés	30 000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirMayotte face à la hausse des coûts liés à la prise en charge desmineurs étrangers non accompagnés (MNA) dans un contexte de crisemigratoire exceptionnelle. Le département doit assumer seul le soinde milliers de MNA, ainsi que de personnes malades et de femmesenceintes étrangères qui sollicitent la protection maternelle etinfantile (PMI).
Les charges annuelles liées à cetteprise en charge avoisinent 30 millions d’euros, conséquence directedes insuffisances de la politique migratoire nationale. La prise encharge de ces mineurs devrait donc être intégralement financée parl’État. Cependant, chaque année, l’aide sociale à l’enfance (ASE)de Mayotte supporte ces coûts, sans compensation adéquate.
Dans le cadre de son audition parla Commission des affaires étrangères pour le rapport d’informationn° 1295 sur les Flux migratoires au Sud de l’Europe et àMayotte : il est urgent d’agir, le vice-président en chargedes affaires sociales au conseil départemental de Mayotte, MadiVelou, explique que le poids de l’immigration clandestinedéstabilise les comptes de la collectivité locale :
« Le premier poste qui nouscoûte cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE),protection maternelle infantile (PMI). Lorsque l’État avaitcompensé nos charges liées à l’immigration en 2015, avec unversement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer surun budget annexe. Cette somme a été utilisé utilisée pour fairefonctionner les services, chaque année, pour une vaste campagne devaccination de 20 millions d’euros, notamment pour des maladiesimportées, et qu’il faudra réitérer. En 2022, nous avons dépensé 65millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros decompensation. Si on rajoute les 12 millions qui restent des 180millions de départ, nous voyons qu’il manque 30 millions d’euros.Sans accompagnement de l’État, nous allons devoir prendre desdécisions douloureuses. Nous envisageons par exemple de ne plusaccueillir les personnes non assurées sociales en PMI, celles quin’ont pas de carte Vitale. Elles sont 91,5 % de la populationaccueillie en PMI, et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dansles services de l’État, à l’hôpital ou à Jacaranda, nous n’avonsplus les moyens de les accueillir sans compensation. Nous pouvonsespérer 20 millions d’euros de gains. »
Faute de soutien de l’État, desmesures restrictives pourraient être prises, comme le refusd’accueil des non-assurés sociaux en PMI, représentant 91,5 %des bénéficiaires. Estimé à environ 40 000 euros par mineur,le coût d’accueil de 6 000 à 8 000 MNA pèse lourdement sur lesfinances départementales. Cet amendement prévoit donc unprélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 30 000000 € pour compenser ces charges et soulager Mayotte deseffets de l’inaction de l’État.