ART. 33	N°I-CF1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1004
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 225 117 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement unenouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau desChambres de Commerce et d’Industrie (CCI)
 
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par leréseau.
 
Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de laressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ontconsenti des efforts de gestion important en réduisant leurseffectifs dans des proportions uniques dans le paysage desopérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en2024).
 
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement desTPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et depromotion de l’export. 
 
L’objectif de cet amendement est donc de proposer une baisse de 20millions d’euros de la taxe affectée au réseau des CCI au lieu des40 millions initialement prévus afin de ne pas peser troplourdement sur les capacités d’action des CCI qui oeuvrent pourl’activité économique et l’emploi.