APRÈS ART. 9	N°I-CF1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1006
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé:
« Chapitre XXI 
« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant uneconcentration du plomb
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, àcompter du 1er juillet 2023, une taxe due par toute personne quiréalise des ventes de munitions de chasse contenant uneconcentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de lamunition de chasse exprimé en euro par kilogramme.
« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 eurospar kilogramme de plomb. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur leprincipe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 duTraité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) etl’article L110‑1 du code de l’environnement.
Le plomb et les composés du plombsont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santéhumaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition auplomb est associée à des effets sur le développement neurologique,à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à del’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’êtrehumain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouchesdisperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.
Résultat, l’Agence européenne desproduits chimiques, L’ECHA, estime qu’en Europe, le nombred’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est del’ordre d’un à deux millions chaque année de saturnisme.
L’utilisation de plomb dans lesmunitions de chasse entraîne également un risque pour les espècesqui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type demunitions.
Les munitions au plomb ont nonseulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposentaussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier.L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, del’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmesen âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation degrand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cetteconsommation à une fréquence occasionnelle de trois fois paran.
La France qui compte environ unquart des chasseurs européens est particulièrement affectée par cephénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Lesplus de 1 millions de chasseurs actifs français tuent chaque annéeplus 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.
Cet amendement vise à lutter contreles nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions àplomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration decette taxe pourraient permettre de développer un certain nombred’actions pour lutter contre cette pollution.
Cette amendement est issu d’uneproposition de l’association de protection animale AnimalCross.