APRÈS ART. 16	N°I-CF1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1007
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’article 1395du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Les opérations dereboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic, sont exclus de cette exonérationfiscale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NFP prévoit de mettre un terme à l’exonération de taxefoncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. Enparallèle de la fin du crédit d’impôt pour les travaux sylvicolesréalisé après une coupe rase, cet amendement poursuit le but dedésinciter autant que possible les coupes rases de complaisance,compte tenu des effets environnementaux qu’elles induisent.
Les effets des coupes rases sur lemicroclimat sont bien documentés : augmentation des températures,de quelques degrés pour l’air et souvent plus d’une dizaine dedegrés pour le sol, hausse de la vitesse du vent proche du solinduisant des risques de chablis, érosion des sols et les sédimentsdans les cours d’eau. Les effets sont également négatifs sur lastructure, la fertilité chimique (perte de nutriments dans les solsdans 50 % des cas répertoriés) et le stockage de carbone des sols(pertes observées en surface en moyenne de 6 % du stock total).Nombre de ces effets durent au moins quelques années, mais parfoisplusieurs décennies selon la vitesse de reprise de la couverturevégétale.
Les coupes rases sont d’autant plusdommageables qu’il existe des alternatives, comme la sylviculturemélangée à couvert continu.
Le diagnostic de l’Office nationaldes forêts (ONF) et le même que celui de Canopée : la coupe rasedoit rester une décision de dernier recours. Il est en conséquenceinacceptable qu’une fiscalité allégée incite ce genre de pratiquesdans une optique purement mercantile, au détriment de labiodiversité, de nos puits de carbone, et de la protectionnaturelle contre l’érosion des sols. C’est pourtant ce qu’il s’estpassé lors du plan de relance, ou 87% des projets fléchés vers lafilière forêt-bois (d’un montant total de 200 millions d’euros)impliquaient des coupes rases.
A minima, il est temps que lesmoyens de l’Etat ne viennent pas encourager la dégradation deszones forestières. En conséquence, nous proposons de supprimerl’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à unecoupe rase. Les recettes ainsi dégagées viendront avantageusementabonder le budget de nos collectivités, aujourd’hui exsangues.