APRÈS ART. 26	N°I-CF1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1008
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIV ainsirédigé :
« Section XXIV
«  Taxe additionnelle auxdroits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZH.– Est perçue, à partir du 1er janvier 2025, au profit del’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à lataxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titreonéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur leterritoire national dont le taux est fixé à 0,01 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupes LFI-NFP proposent de financer la lutte contre l’érosion àl’aide d’une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titreonéreux.
La lutte contre l’érosion est unenjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors quele Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestionsouple et écologique du trait de côte, comme par le déplacementd’installations, de nombreuses communes en sont empêchées parmanque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors tropsouvent l’alternative choisie, au détriment de l’entretien de noscôtes, et de la sauvegarde de la biodiversité.
La meilleure manière de prévenirl’érosion, consiste à limiter le ruissellement et favoriserl’absorption de l’eau dans le sol, avec des effets vertueux, commeun meilleur remplissage des nappes phréatiques. Cette absorptionest dégradée par l’artificialisation des sols, par les terrainsagricoles laissés nus l’hiver, et par les sécheresses à répétitionqui imperméabilisent les sols.
Régler ce problème suppose dedésimperméabiliser les sols, d’implanter des couverts végétaux enhiver sur les terres agricoles et de lutter efficacement contre leréchauffement climatique qui alimente les sécheresses.
La mesure que nous proposons, etqui devrait être consensuelle, est un premier pas pour laprotection de nos sols, et donc la protection de notreenvironnement de vie.