APRÈS ART. 16	N°I-CF1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1010
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 232du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifié :
a. Les mots : « autresque celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
b. Les mots : « depuisplus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ».
2° La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
3° À la dernière phrase dudeuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui des communesmentionnées à l’article 232 » sont supprimés.
III. – Le I. del’article 1407 ter du code général des impôts, estainsi rédigé :
« L’assiette de la taxeannuelle sur les logements vacances est constituée par la valeurlocative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux estfixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % àcompter de la deuxième.
Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logementsvacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux.L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités,de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacancedes logements.
Cet amendement vise également àneutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation,résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors mêmeque L’offre locative en France a d’ailleurs baissé de 29 %entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici, et que l’INSEEcomptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au1er janvier 2023. Cette mesure permettra également desimplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agentsdes observatoires fiscaux mis en place par les collectivités, touten apportant une recette nouvelle aux budgets locaux au service despolitiques locales de l’habitat. Une demande notamment formulée parles associations d’élus dans un courrier commun au Gouvernement du4 avril 2023, mais aussi portée par les inspections générales desFinances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leurrapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dansles zones touristiques ; le Conseil des prélèvementsobligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans laperspective du Zéro artificialisation nette ; la« mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relancedurable de la construction de logements ; ou encore la« mission Woerth » dans son rapport« Décentralisation : le temps de la confiance ».
Par ailleurs, la fusion des deuxdispositifs permet une simplification fiscale utile : leslogements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle à la fois pour nos concitoyens de seloger, mais aussi un obstacle majeur à la sobriété énergétique duparc de logements et la réduction de l’empreinte carbone del’habitat. La taxe sur les logements vacants (TLV) abondantaujourd’hui le budget général de l’État, cet amendement redirigecette ressource vers les collectivités qui souffrent d’une plusgrande vacance de logement.
Alors que les collectivités ontperdu plus de 4 milliards d’euros en raison d’une sousrevalorisation de la dotation globale de fonctionnement, il esturgent de leur redonner des leviers fiscaux pour faire face auxproblématiques auxquelles elles sont confrontées.