APRÈS ART. 3	N°I-CF1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1011
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 Abis est rétabli dans la rédaction suivante :
« I. – Les dons desommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, unpetit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telledescendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € si ellessont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour dusixième mois suivant le transfert de l’acquisition d’un logement àusage de résidence principale de l’occupant pendant une période desix ans suivant l’acquisition, ayant fait l’objet de travaux neufsau sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présentcode.
« Le plafond de 150 000 €est applicable aux donations consenties par un même donateur à unmême donataire.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition de l’administration.
« II. – Lesdispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le1er janvier et le 31 décembre 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logementneuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancerrapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilitésà neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufsinvendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de laviolente crise du logement qui sévit actuellement.
Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, lemarché du logement, en accession, comme en location, en mobilisantl’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonérationdes droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€tous les 15 ans)
L’application de cette mesure est subordonnée au respect del’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principalede l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou unoccupant à titre gracieux, pendant une période minimale de sixans. 
L’exonération exceptionnelle, accordée une seule fois au coursde l’année 2025, est plafonnée à 150 000 € par part reçue parchaque donataire, pour en limiter le coût. 
Tel est l’objet du présent amendement.