APRÈS ART. 16	N°I-CF1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1012
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1529 du code général des impôts, les mots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal,instituer » sont remplacés par les mots : « Il estinstitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de lataxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus quiont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC).Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains àbâtir, ou de terrains nus ayant fait l’objet d’une division sousforme de lotissement.
La systématisation de cet outilaujourd’hui facultatif permettrait de généraliser la restitutionaux communes d’une part de la plus-value engendrée par les terrainsrendus constructibles. Cela serait particulièrement bienvenu : Eneffet le classement d’un terrain en zone constructible peut êtrelourd à assumer pour les communes, qui doivent financer leséquipements publics qui accompagnent cette ouverture. Ce classementbénéficie en réalité en premier lieu au propriétaire du terrain quienregistre une plus-value importante.
Surtout, cette mesure est un levierdéjà existant qui permet de lutter contre l’artificialisation desterres agricoles et forestières. Trop marginale, elle doit êtresystématisée à toutes les communes pour développer une véritablepolitique de lutte contre l’artificialisation, une des causesmajeures de l’effondrement de la biodiversité ainsi que de labiosphère. Elle contribue également au changement climatiquepuisque les espaces perdus ne stockent plus de carbone.
Il ne s’agit pas d’un phénomènedérisoire. Selon le Réseau action climat (RAC) en 2023, lasuperficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmentéde 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9Mha à 5,0 MhA5, un phénomène décorrélé des dynamiquesdémographiques. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 9,4% duterritoire national, faisant de la France l’un des pays européensayant artificialisé le plus de sols. Aujourd’hui,l’artificialisation des sols en France progresse au rythme d’undépartement tous les dix ans. Pourtant, il n’existe pas de lienentre les besoins d’une population en matière de logement oud’infrastructure par exemple et le niveau d’artificialisation desterres. En 2019, selon Reporterre, on estimait que 70 % duphénomène avait lieu dans les communes où aucune tension n’existeentre l’offre et la demande de logement.
Cette mesure est une préconisationissue du rapport du CESE.