ART. 24	N°I-CF1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1014
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« Ces dispositions sontapplicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pastrente nuitées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrerles amortissements admis en déduction dans l’assiette de laplus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayantfait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activitéexercée à titre non professionnel (LMNP).
 
Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent àremédier à un « biais fiscal en faveur du régime de la LMNP[qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur dela location de courte durée et à accroître les tensions sur lemarché locatif. » conduisant à une « attrition de l’offrede logements affectés à la résidence principale, [et] incitant à lalocation meublée de courte durée et à vocationtouristique. ».
 
Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre leslocations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marchélocatif, il est proposé de compléter cet article pour préciserqu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations decourte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.