APRÈS ART. 16	N°I-CF1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1015
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Les articles 1407 à 1414 Bbis du code général des impôts sont rétablis dans leurrédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP prévoit le rétablissement de la taxe d’habitation pour les20 % de contribuables les plus riches, ce qui permettra deretrouver plus de 8 milliards d’euros des recettes pour noscollectivités territoriales qu’Emmanuel Macron a sapé enprofondeur.
Alors que la fin de la taxed’habitation était et est toujours vantée comme une mesure socialepar les macronistes, elle a renforcé l’injustices fiscale dans cepays : les 20% des plus riches qui ne devaient pas initialementêtre concernés par la suppression de la taxe d’habitationconcentrent près de la moitié du coût total de la suppression de lataxe d’habitation. Les quatre-cinquième de la population doivent secontenter de l’autre moitié.
A l’heure où monsieur Barnierprétend chercher à faire des économies, nous attendons dugouvernement une attention redoublée sur ce cadeau fiscal indûmentaccordé. La seule suppression de la taxe d’habitation pour les 20%de foyers les plus riches a coûté 8 milliards d’euros, soit plusque le budget de l’intégralité du ministère de l’agriculture. Aulieu de faire pâtir les classes populaires et d’imposer l’austéritéà nos services publics comme le propose le gouvernement, nousproposons à l’inverse de rétablir la justice fiscale en faisantpayer aux plus riches leur juste part dans l’effort national.
Nous nous opposons d’autant plus àla suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches,qu’elle a privé les communes de leur autonomie fiscale. Eninterdisant à nos collectivités de disposer de cette ressourceessentielle, Emmanuel Macron les a privées d’une liberté detaxation et donc d’administration pourtant constitutionnelles.
Bruno Le Maire s’était engagé àrembourser « à l’euro près » le manque à gagner des collectivitésterritoriales provoqué par la suppression de la taxe d’habitation.Sans surprise, la promesse n’a pas été tenue. La sous compensationdes impôts supprimés, qu’il s’agisse de la CVAE et autres impôts deproduction ou de la taxe d’habitation, associée à une sousrevalorisation de la DGF par rapport à l’inflation ont créé unmanque à gagner de 4 milliards d’euros pour nos collectivitésdepuis 2020.
Il est temps de redonner du soufflefinancier et de l’autonomie fiscale à nos collectivités. Il esttemps de dégager des marges de manœuvres financières pour traiternotre dette écologique. Cela passe par la remise en cause desmesures qui nous ont mené dans la situation de crise sociale,écologique et budgétaire provoquée par Macron.