ART. 9	N°I-CF1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1016
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« 5° L’articleL. 421‑178 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxedue par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre dekilomètres parcourus par les usagers.
« Le tarif de la taxe est fixéà :
« 1° 21,96 € par1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autresvéhicules à trois essieux et plus ;
« 2° 7,32 € par1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.
« La taxe est constatée,recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à cette même taxe.
« Le produit de la taxe estaffecté à l’Agence de financement des infrastructures de transportde France. »
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin depermettre de faire participer en particulier le transport routierde marchandises au financement de l’AFITF.
La taxe de l’article 302bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagementdu territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes àraison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle estrépercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péagesperçus.
Cet amendement propose pour lespoids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4)un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 parrapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficientcorrespond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules parrapport aux véhicules légers (classe 1).
Cette mesure permettra de fairecontribuer également les pavillons étrangers au financement del’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptéeest de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est unrééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes versles investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires quiont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur destransports.
Cet amendement permet de répondreau souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver« une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs dela présente programmation.
Le présent amendement viseégalement à supprimer la disposition visant à plafonner lesrecettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permetde répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM detrouver « une ressource complémentaire pour atteindre lesobjectifs de la présente programmation.
Le présent amendement viseégalement à supprimer la disposition visant à plafonner lesrecettes de cette taxe affectées à l’AFITF.