APRÈS ART. 24	N°I-CF1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1017
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée : 
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par lemontant : « 195 000 € » ; 
2° À la fin, le montant :« 79 000 € » est remplacé par lemontant : « 99 000 € ». 
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour lesménages sous plafonds de ressources, en complément d’un créditimmobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pourtenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûtsde construction, mise en œuvre des réglementationsenvironnementales successives…).
Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie desménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépensespubliques compte tenu :
-  d’une part, des vertus du logement collectif neuf peuartificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérentsde la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjàartificialisés) ;
-  d’autre part, du nombre de logements susceptibles debénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majoritéen zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).
Tel est l’objet du présent amendement.