APRÈS ART. 24	N°I-CF1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1018
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation auxdispositions du I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts relatives à la date d’acquisition ou desouscription, la réduction d’impôt mentionnée au même articles’applique aux dépenses réalisées à compter du 1erjanvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il aconclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminairede réservation visé à l’article L. 261‑15 du code de laconstruction et de l’habitation ou une promesse de vente àcondition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou auservice des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acteauthentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025. 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devaitmalheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesuretransitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril desprogrammes immobiliers actuellement en cours decommercialisation.
 
En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, lesdélais de commercialisation s’allongent alors même que la tensionlocative explose dans les zones tendues éligibles au dispositifPinel.
Le présent amendement propose que la date limite de signature del’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soitreportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservationdevant être conclu avant le 31 décembre 2024.
 
Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logementPinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariéepouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
 
Tel est l’objet du présent amendement.