ART. 32	N°I-CF102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF102
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 32
I. – Au tableau del’alinéa 1, après la trentième ligne insérer la lignesuivante : :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif	 170 000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour la compensation, auxDépartements, du financement de l’extension du « Ségur »dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.
Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépensesdécidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170millions d’euros).