APRÈS ART. 10	N°I-CF1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1022
présenté par
M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 278‑0 bis A du code général des impôts, aprèsles mots : « prestations de rénovationénergétique », sont insérés les mots : « , ainsi queles travaux induits qui leur sont indissociablementliés, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champd’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travauxliés à des opérations de rénovation énergétique.
L’article 278‑0 bis Adu code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVAréduit pour les « prestations de rénovationénergétique », ce qui restreint le champ d’application de lamesure par rapport à l’ancienne rédaction. Parallèlement, lestravaux indissociablement liés à la rénovation énergétique semultiplient dans de nombreux cas, à la fois pour les particulierset les professionnels (équipements de productions d’énergiesrenouvelables, installation de pompes à chaleur, travauxd’adaptation sur les installations électriques).
Lors de prestations de rénovationénergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induitset indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple,lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements deproduction d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable,l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuellesmodifications de l’installation électrique ou encore l’installationd’un système de ventilation sont nécessaires.
Il résulte de la nouvelle rédactionde l’article 278‑0 bis A du CGI une confusion sur lesopérations soumises ou non à la TVA à taux réduit, d’autant plusqu’une partie des entreprises prestataires ne font pas forcémentpartie du secteur du BTP.
Le présent amendement vise donc àclarifier la loi et à renforcer la sécurité juridique et financièredes particuliers et des entreprises, en cohérence avec les moyensdéployés dans la rénovation énergétique ces dernièresannées.