APRÈS ART. 10	N°I-CF1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1023
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis est ainsi rédigé :
« Art. 294bis – La taxe sur la valeur ajoutée n’estprovisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à LaRéunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur unensemble de produits de première nécessité, notamment les denréesalimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que lesfournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour laGuyane et pour Mayotte.
Les départements ultramarinssouffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone avec unécart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. Lacommission d’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a mêmemontré que ces écarts se sont largement accentués ces dernièresannées. 
Quand on ne prend en considérationque les produits alimentaires - premier poste de consommation desménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prixpayés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevésde + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour laMartinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. 
Ce surcoût est significatif dansdes territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’enmétropole. Le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe,33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement14 % en Hexagone.
Il convient donc aujourd’hui, plusque jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plusambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dansces territoires pour le rendre soutenable pour lapopulation. 
C’est le sens de cet amendement quipermettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménagesultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, desmarges et des revenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVAciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans lesmarges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever legage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre demesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération deTVA.