APRÈS ART. 13	N°I-CF1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1025
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts, lesmots : « , autres que de remplacement, » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’harmonisation des critères d’éligibilité des investissementsouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’undurcissement de la part de l’administration fiscale. 
Cet état de fait tire son origined’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue uninvestissement initial ou bien un investissement de remplacement,conduisant à certaines incohérences dans les décisions del’administration fiscale. 
Le caractère manifestementarbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans unevéritable insécurité juridique et met en difficulté denombreuses PME et TPE insulaires.
Par conséquent, il convient de modifier l’article 244quater E du CGI qui exclut de manière explicite du bénéficedu crédit d’impôt sur les investissements en Corse lesinvestissements « autres que de remplacement ». Cettemention qui fait l’objet d’une surinterprétation problématique estpar ailleurs superfétatoire dès lors que le V del’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC aurèglement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 quidéfinit les exclusions.
 
Tel est donc l’objet de cetamendement.