APRÈS ART. 13	N°I-CF1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1027
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements, autresque de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent êtreentendus comme incluant les investissements permettant d’augmenterou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En cesens, la quote-part d’un investissement correspondant àl’augmentation ou à la diversification de la capacité deproduction est assimilable à un investissement initial et doncéligible au crédit d’impôt. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant ladéfinition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans leBOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôtsoit uniquement mobilisé dans des opérations de rachatd’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans unelogique spéculative. La précision ajoutée par ce amendementassurera le maintien du dispositif actuel pour les entreprisescorses tout en évitant les effets d’aubaine.