APRÈS ART. 13	N°I-CF1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1029
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article 206 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ter. Nesont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 lesinstallations de production d’hydroélectricité d’une puissanceinférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° del’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiantpas déjà des dispositions de l’article 44quaterdecies du code général des impôts. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les incitations à investir dans la petite hydrauliquedans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant :limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts deproduction dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliserdes économies de CSPE dans le cadre de la compensationterritoriale opérée par la Commission de régulation del’énergie (CRE). 
Car la petite hydraulique représente le mode de production le plusefficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans lesrégions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple lecas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de laProgrammation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 /2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que« la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût leplus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et del’éolien » 
Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie,insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoupplus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce quela petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettentpas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marchélocal rentable (populations faibles, difficultés physiquesd’exportation). 
Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricitéest de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh enCorse en 2017.En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M€ en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussithermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le servicepublic de l’électricité en Corse et dans les outre-mer. 
Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial decompensation a été établi afin de répartir de façon pluséquitable sur l’ensemble du territoire national les chargesfinancières liées à la Contribution au service public del’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadreterritorial de compensation permet d’investir dans des projetslimitant les surcoûts de production (notamment la petitehydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû êtreattribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titrede la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projetlimite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de telsprojets sont donc indirectement subventionnés car ils permettentd’opérer un amortissement durant leur périoded’exploitation. 
Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés(IS) vient toutefois obérer l’efficacité de cette stratégied’incitation à réduire les surcoûts de production.Le cadrefiscal de la production électrique dans les ZNI semble en effetmodérément avantageux pour de tels équipements, malgré lesefforts de réinvestissements de la CRE. Cela n’incite passuffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans lesZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables etoù les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce quirisque d’entraîner une forme de prime au cancre. 
En revanche, il serait en effet inéquitable que les collectivitéset sociétés de ces ZNI produisant de l’énergie et jouissantdéjà d’abattements au titre des zones franches d’activitésvisées à l’article 44 quaterdecies bénéficient, de façoncumulative, du dispositif proposé. 
Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalitédevant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interditpas de traiter de façon différente des situations différentes.Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPEspécifiques sont bel et bien dans une situation différente enmatière de promotion de la transition énergétique et leur offrirun cadre fiscal plus incitatif est donc complètementjustifié.
Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Unioneuropéenne puisque l’article 174 TFUE dispose que :« Afin de promouvoir un développement harmonieux del’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son actiontendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale etterritoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écartentre les niveaux de développement des diverses régions et leretard des régions les moins favorisées. / Parmi les régionsconcernées, une attention particulière est accordée aux zonesrurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et auxrégions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiquesgraves et permanents telles que les régions les plusseptentrionales à très faible densité de population et lesrégions insulaires, transfrontalières et demontagne. » 
Or la description des régions éligibles à des mesuresdérogatoires visant à favoriser la cohésion territorialecorrespond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souventdes régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cettemesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aided’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendracompte de la réglementation relative aux énergies renouvelableset celle relative aux régions souffrant de handicaps graves etpermanents afin d’en vérifier la compatibilité.