APRÈS ART. 33	N°I-CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF103
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième etdernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code del’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour lesétablissements publics d’enseignement supérieur, des établissementsmentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code del’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général descollectivités territoriales dispensant des formations initialesd’enseignement supérieur, des établissements d’enseignementsupérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux desœuvres universitaires et scolaires est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et decampus (CVEC).
Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis samise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation surl’inflation représente une charge croissante pour les étudiantsalors qu’il convient de leur donner davantage de pouvoir d’achat. 
A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle atteint encette rentrée 2024 un niveau jamais vu, passant au-dessus de labarre des 100 euros (103 euros).
Cet amendement, en repli à la suppression de la CVEC, vise donc,à minima, à geler son coût.