APRÈS ART. 10	N°I-CF1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1033
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au sixièmealinéa, le mot : « atteste » est remplacé par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture ».
II. – Au même alinéa, lesmots :« cette attestation » sont remplacés par lesmots :« ces éléments ».
III. – Au septième alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ce devis ».
IV. – Au huitième alinéa,les mots :« l’attestation » sont remplacés par lesmots :« le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur de travaux.
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10%) indique que “le preneuratteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitationachevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions[qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire esttenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité”.L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5%) comporte une dispositionsimilaire.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponiblessur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr:
- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsqueles travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou leséléments de second œuvre ;
- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour lesautres travaux (notamment réparation et entretien).
L’attestation mentionne les éléments suivants:
- L’immeuble est affecté à un usage d’habitation àl’issue des travaux et il est achevé depuis plus de 2ans.
- Les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus,d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment,d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neufdans les conditions précisées par les dispositions visées au II,paragraphe 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin,n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plusde 10% (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B paragraphe 360 etsuivants);
- Le cas échéant, les travaux ont la nature de travauxd’amélioration de la qualité énergétique et/ou ont lanature de travaux induits indissociablement liés à des travauxd’amélioration de la qualité énergétique.
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent encore trèscomplexes.
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il estdonc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention surle devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Cette mention serait signée par les clients. Une telle dispositionpermettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation duclient, dans le respect de la loi, tout en facilitant lamanipulation des documents administratifs pour les artisans.