APRÈS ART. 13	N°I-CF1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1035
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 19 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à dur concurrence par la création d’une taxeadditionnelle, à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abattement fixe pour lesdirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre2024.
Initialement, cet abattement fixeen vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicablejusqu’en 2022. Son application a été prorogée jusqu’en 2024 parl’article 19 du II de la loi de finances n° 2021‑1900 du30 décembre 2021.
Cette mesure remet de réduire d’unabattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants depetites et moyennes entreprises qui cèdent leur société àl’occasion de leur départ en retraite, quelles que soient lesmodalités d’imposition de ces gains (PFU ou option pour le barèmeprogressif).
Le tissu des petites et moyennesentreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Cedispositif a justement été institué pour fluidifier lestransmission d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leurentreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cetavantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cessiondes titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.
Aussi, en libérant les dirigeantspartiellement de leur charge fiscale, cette mesure faciliteégalement la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider lerepreneur à financer, au moins partiellement, la reprise del’entreprise cible.
Le coût de cette mesure s’élevait à85 millions d’euros en, 2022, et était estimé à 83 et 80 millionsd’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier surles dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour2024). Son coût est largement compensé par la nécessité demaintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.
Cette mesure constitue un levierefficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites etmoyennes entreprises.
C’est pourquoi il est proposé deprolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.