APRÈS ART. 24	N°I-CF1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1036
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au A, la date :« 2024 » est remplacée par la date :« 2025 » ;
b)Le B est ainsimodifié :
– Au 1° , la date :« 2024 » est remplacée par la date :« 2025 » ;
– Au 2° , il est procédéà la même substitution ;
– Au 3° , il est procédéà la même substitution ;
– Au 4° , il est procédéà la même substitution ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) Au 1° , laseconde phrase est supprimée ;
b) Au 2° , il est procédé à la même suppression ;
3° Le A du VII bis estainsi modifié :
a) Au 1° , ladernière phrase est supprimée 
b) Au 2° , il estprocédé à la même suppression ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) Au 1° , laseconde phrase est supprimée ;
b) Au 2° , il estprocédé à la même suppression ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié :
a) Au a, laseconde phrase est supprimée ;
b) Au b, il estprocédé à la même suppression.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des mises envente de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au1er semestre 2020, en pleine crise COVID) est révélateurd’une violente crise du logement.
Depuis fin 2023, le taux de retraitd’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation estsuspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situaithabituellement sous les 5 %
Seuls 8 300 logements ont étévendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes(environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisseprogressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend ledispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + comptetenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt etl’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant àl’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à35 %) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreuxlogements Pinel par des investisseurs particuliers. Cesinvestisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgréun taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste àvivre confortable.
Cette baisse drastique des ventesaux investisseurs particuliers prive les candidats à la locationd’une offre abordable et de qualité, dans les territoires entension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapportpublié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatifPinel ».
Or, seule l’existence d’undispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume duparc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragéspar l’État, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes delogements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaqueannée avant la crise.
Les investisseurs« Pinel » contribuent très largement au déclenchement desopérations immobilières car ils se positionnent généralement enamont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leursfinancements bancaires et leur garantie financière d’achèvement(GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivementdans les projets, souvent après leur démarrage.
Pour ces ménages bailleurs privés,les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afind’accompagner leur choix de louer sous plafond de ressources et àloyers encadrés. La Constitution de ce patrimoine immobilier permetde surcroit à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse detransmission ou de leur retraire, sur laquelle pèsent de nombreusesincertitudes.
L’objet de ce présent amendementest de pallier cette absence en prolongeant le dispositifPinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à lafiscalité locative nue ou meublée.
En effet, ces dispositifsdérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier unefiscalité locative complexe et onéreuse.
Conscients des limites du Pinel, undispositif « fort » doit être mis en place tel que lestatut de bailleur privé pour lequel les modalités d’applicationrestent encore à définir.
Parallèlement, il est proposéede mettre fin du dispositif Pinel +.