APRÈS ART. 16	N°I-CF1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1038
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au quatrième alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » estremplacé par les mots : « 10,45 % ; son produitcontribue au financement des services d’incendie et desecours. »
II. – La part revenant à l’État duproduit de taxe sur les conventions d’assurances en application del’article 1001 du code général des impôts est diminuée à dueconcurrence du montant de l’augmentation de la fraction du tauxprévue par le I.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45%contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financementdes SDIS. 
En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, lesdépartements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produitde la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementauxd’incendie et de secours (SDIS). 
Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgetspropres des services départementaux d’incendie et de secours. Lesmodalités de répartition doivent être étudiées afin de mieuxprendre en compte les situations locales des SDIS lors del’allocation des ressources. 
Les contributions budgétaires au financement des SDISconstituent une dépense obligatoire des départements, mais le tauxde couverture moyen de la contribution des départements aux SDISpar la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021. 
Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pressionbudgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleursservices de secours et une meilleure prévention desincendies.
Après l’adoption de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, il est nécessaire de financer lesSDIS de façon pérenne et stable pour qu’ils puissent agir face auxenjeux climatiques. 
En Gironde comme dans le reste de la France et de l’Europe,l’été 2022 a montré un besoin conséquent en la matière.