APRÈS ART. 16	N°I-CF1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1039
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié : 
1° Le tableau du troisièmealinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1,5% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,5% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,5% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,5% du coût par personne de la nuitée	5%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,5% du coût par personne de la nuitée	
2° Le 7e alinéa estainsi rédigé : 
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à la septième et à lahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre2 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du taux le plus élevé adopté par lacollectivité. » 
II. – Le tableau dutroisième alinéa de l’article L. 2333‑41 du code général descollectivités territoriales est remplacé par un tableau ainsirédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	5 euros	20 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	5 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1 euro	3 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,5 euro	1,50 euro	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,30 euro	0,90 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euro	0,8 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euro	
IV. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.  
La perte de recettes résultant pourl’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour parcatégorie d’hébergement, en permettant aux collectivitésterritoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans unefourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous leshébergements de tourisme.
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ilssoient classés, en attente de classement ou sans classement.L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le tauxproportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin defaire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction desvolontés politiques des collectivités territoriales et desspécificités locales du territoire.
Ce passage à la proportionnelle permettra une meilleure adéquationentre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par leshôteliers et autres hébergements touristiques, tout en dégageant denouvelles recettes à nos collectivités en souffrance.
En effet, cet amendement vise également à donner davantage demarges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales qui ont vul’essentiel de leurs ressources propres sacrifiées par EmmanuelMacron sur l’autel de ses cadeaux fiscaux aux plus riches.
Adapter la taxe de séjour àl’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme estd’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction dufoncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction decertains ménages pour accéder à une résidence principale sur desterritoires en zone tendue.
À toute fin utile, la taxe deséjour est également due pour les locations de bien meublés ducourte durée, comme le propose Airbnb. Le renforcement et laproportionnalité de cette taxe seront donc sans conséquence sur laconcurrence féroce et souvent dramatique entre l’hôtellerie et lesplates-formes.
Nous proposons donc la mise enplace d’une taxe de séjour renforcée.
Cet amendement a été déposé suiteaux revendications portées par France urbaine.