APRÈS ART. 3	N°I-CF1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1041
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’alinéa 9de l’article 200 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bisa – Les dons et versements effectués au profit d’uneassociation syndicale de défense contre l’incendie visée àl’article L. 131‑5 du code forestier. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés a pour objet de permettre ladéfiscalisation des dons et versement effectués aux AssociationSyndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie