APRÈS ART. 16	N°I-CF1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1042
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – L’article L. 2333-30 est ainsimodifié :
1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableauainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1%du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1euros	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	
2° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour tous les hébergements en attente de classement ousans classement à l’exception des catégories d’hébergementsmentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau dutroisième alinéa du présent article, le tarif applicable parpersonne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût parpersonne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adoptépar la collectivité. »
II. – L’article L.2333-41 est ainsi modifié :
1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableauainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent d’augmenter la taxe de séjour, et toutparticulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe.
A l’heure où les collectivitéslocales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, lafin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxed’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont ellesdisposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources,qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant queces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’yparvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme deséquipements touristiques, afin donner une dimension redistributiveau tourisme, ce dont il manque cruellement.
Le présent amendement introduitdonc une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement. Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel auprix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux quesont les palaces ; cette tarification spécifique se justifiepar les montants des prestations proposées par ces établissements.Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé quele tarif proportionné applicable aux hébergements hors classementsoit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire.Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pourles catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles),afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équitéfiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels deluxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financéspar la collectivité, tels que des transports en commun améliorés,des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, ils’agit d’une mesure sociale venant financer les services publicspour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestiondes flux touristiques en donnant les moyens pour faire face auxproblèmes posés par le surtourisme.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment leshôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés,réservés à une clientèle très aisée. Ces nouvelles recettessoulageront directement nos collectivités territoriales qui n’ontque trop souffert de la suppression des impôts locaux.