APRÈS ART. 16	N°I-CF1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1043
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 1499 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les entrepôts, centresde tri et agences de livraison du commerce en ligne, les tauxmentionnés aux 1° et 2° sont majorés de respectivement 4 % et6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFPvise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB)pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison due-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteurd’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvellesrecettes pour nous collectivités.
En effet, la caractérisation desentrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sitesindustriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPBsur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe àaméliorer la compétitivité de l’industrie.
Dans le secteur du commerce, lesprincipales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB miseen place par Emmanuel Macron sont les géants du e-commerce, etparmi eux l’entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d’entrepôtsque ses concurrents français. Les magasins physiques, nonconsidérés comme des sites industriels, n’en bénéficient pas, alorsqu’ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commercialesupplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce nepaient pas non plus.
France Stratégie alertait déjà danssa mission sur l’e-commerce en 2020 sur la distorsion deconcurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à laTVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, divisionpar 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE): la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangersen France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans lecommerce physique sont aujourd’hui une réalité.
Pour en finir avec cette absurditépar laquelle l’Etat subventionne Amazon, nous proposons de rétablirla taxe foncière sur les propriétés bâties dans sa rédactiond’avant 2021.
Cela permettrait à la fois deredonner des ressources aux collectivités locales auxquelles laréduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d’euros de recettessous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prixà égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géantétranger du e-commerce.
Cela permettra aussi de faciliterle retour à un commerce local, équitable et écologique notammentpour les libraires dont l’offre commerciale s’est réduite commepeau de chagrin à la sortie d’une période COVID pendant laquelleles grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraientun service similaire.