APRÈS ART. 16	N°I-CF1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1044
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code destransports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3. – I. – Unnavire de croisière est un navire proposant un service de transportpar mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivementà des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergementet d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord.»
II. – Le chapitre III du titre III du livre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par une section 16 ainsi rédigée :
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué au profitdes communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, une redevance de séjour dans les ports.
« Art. L. 2333‑99. I. – La redevance deséjour dans les ports est due par les personnes suivantes :
« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens del’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autreorganisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteurcoque nue auquel le propriétaire du navire a confié laresponsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titreonéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la communeet qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ellessont redevables de la redevance d’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur decoque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000qui n’est pas domicilié dans la commune.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans lesports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 3,00 €sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.
« III. – La redevance de séjour dans les ports estassise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu auversement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à lafois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans lapériode de perception de la redevance mentionnée à l’article L.2333‑98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égalau produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnantlieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la périoded’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navireimposable et dans la période de perception de la redevance.
« Art. L. 2333‑100. I. – Les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire unedéclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque périodede perception. Sur cette déclaration figurent la périoded’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil del’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément auprésent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 versentau comptable public assignataire de la commune le montant de laredevance calculée en application du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescritde la déclaration prévue au I du présent article entraînel’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sansêtre inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudesconstatées dans la même déclaration entraînent l’application d’uneamende de 90 000 € par omission ou inexactitude.
« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L.2333‑99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance deséjour dans les ports due dans les conditions et délais prescritsau I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200000 € sans être inférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par leprésident du tribunal de grande instance, statuant en la forme desréférés, sur demande de la commune ayant institué la redevance deséjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à lacommune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans leressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées estcontrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés parlui peuvent procéder à la vérification des déclarations produitespar les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99,chargées de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable dela perception de la redevance la communication des piècescomptables s’y rapportant.
« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence oude retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, lemaire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L.2333‑99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demanded’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivantla notification de cette mise en demeure, un avis de taxationd’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moinsavant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans leversement du produit de la redevance donne lieu à l’applicationd’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieux relatifs à la redevance deséjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière dedroits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, dedroits de timbre, de contributions indirectes et de redevancesassimilées à ces droits ou contributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable :l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires decroisière du montant de la redevance de séjour dans les ports.
Alors que la plupart de nosconcitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoird’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisièresemble sans limite. En janvier 2024 a vu le jour l’Icon of the Sea,plus grand bateau de croisière au monde. 10 000 personnes, septpiscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique et même unepatinoire. A quoi bon, dans un monde qui brûle et qui n’est plus enmesure de se nourrir ? Les propriétaires ne se sont visiblement pasposé cette question.
Ces géants des mers sont source demultiples pollutions. Ils émettent dans l’air des oxydes de soufre(SOx), des oxydes d’azote (NOx) et des particules fines, quicausent de l’asthme et des maladies respiratoires oucardio-vasculaires. Ils constituent 15% de la pollution des océansavec leurs rejets d’eaux usées non traitées, les retombées desfumées, et depuis 3 ans, les rejets directs de très grandequantités d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyagedes fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, unseul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois lebilan carbone annuel dont nous disposons selon les accords deParis. Ce phénomène ne fait que s’aggraver : En 2022, selonTransport &amp; Environnement, les 218 navires de croisièreeuropéens ont émis 509 tonnes d’oxydes de soufre, contre 465 tonnesen 2019. Ce chiffre dépasse la quantité produite par un milliard devoitures, soit 4,4 fois plus que toutes les voitures du continent.Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressources naturellesen hydrocarbure par leur consommation excessive de fioul lourd etde gasoil.
A ces dégâts écologiques,s’ajoutent des atteintes graves au code du travail facilitées parl’usage de pavillon de complaisance, qui mettent en danger la santédes salariés qui travaillent à bord. De plus, les retombéeséconomiques locales de ces activités, si elles sont réelles,demeurent limitées, car ces compagnies s’organisent pour que lamajeure partie de la consommation soit captée par elles.
Il est donc nécessaire de légiférerpour donner la possibilité aux collectivités territoriales de taxerdavantage cette activité. Cela permettra de faire porter sur lesentreprises qui affrètent les bateaux les coûts que leur activitégénère. Cela permettra de mieux absorber les externalités négativessubies par les collectivités.
Nous proposons par cet amendementque les navires de croisière s’acquittent d’une taxe de séjour dansles ports dans lesquels ils font escale afin qu’elle renchérissecette activité et génère des ressources financières supplémentairespour les collectivités locales.