APRÈS ART. 16	N°I-CF1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1045
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 3,20 % » ;
2° Le cinquième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000habitants de fixer jusqu’à 3,20% le taux du versement mobilité, queles entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, commec’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis le 1erjanvier 2024. Cette contribution due par les employeurs quiembauchent plus de 10 salariés est destinée à financer lestransports en commun. Elle est fixée ou modifié par délibérationdes collectivités territoriales, dans la limite de taux maximas,variables selon la population de la commune ou de l’établissementpublic. Ces taux maximas sont définis par l’Article L2333-67 duCode Général des Collectivités Territoriales. Aujourd’hui il est de1% pour les villes excédant 100 000 habitants, soit une incitationpurement marginale, qui doit aller beaucoup plus loin.
La crise climatique exige que nous engagions rapidement unebifurcation écologique ambitieuse. En 2022, le transport est lesecteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en Franceavec 130,5 Mt CO2 eq., soit 31% de l’inventaire national de GES,alors que ce secteur en 1990 représentait 22% du total national.Entre 2021 et 2022, les transports constituaient le seul secteur oùles émissions de GES augmentent. Près de 40 000 décès sontattribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 enFrance métropolitaine, selon l’enquête de référence de Santépublique France.
Le transport routier (122,4 Mt CO2 eq. en 2022) est à l’originede 93,8% des émissions du secteur des transports, dont la majoritéproviennent des voitures particulières. En parallèle,l’électrification graduelle du parc automobile n’adresse nil’urgence, ni la totalité des enjeux. Il est par conséquentlargement préférable de développer massivement les transports encommun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pourdévelopper de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre cestransports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pourfaciliter le transport de personnes à mobilité réduite. LesAutorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd’huiconfrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurscapacités de fonctionnement et d’investissement, en lien, entreautres, avec l’explosion des coûts de l’énergie.
Ce manque de moyen est d’autant plus criant que faute de budgetssuffisants, les collectivités ne peuvent plus proposer de salairesen adéquation avec les conditions de travail des conducteurs.Conséquence : il manque partout du personnel pour conduire les bus,trains, cars, tramways, RER… Problème qui ne peut que s’aggravertant que les collectivités seront étranglées par une politiqued’austérité.
Nous proposons donc d’augmenter les moyens des communes de plusde 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux duversement mobilité à un taux pouvant atteindre 3,20 %, contre unelimite de seulement 1% aujourd’hui. Cette contribution accrue desentreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d’uneaugmentation de l’offre de transports en termes d’attractivité desterritoires et de qualité de vie des salariés. Il s’agit aussi d’unenjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports encommun explosent sur certains territoires. En région parisienne, leprix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormaisles 1 000€.