APRÈS ART. 16	N°I-CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1046
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 1,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsau nom du groupe LFI-NFP d’offrir la possibilité aux communaautésde communes et communautés d’agglomération de majorer les tauxmaxima prévus par la loi du versement mobilité de 0,05% à 1,5%,afin d’en financer la gratuité.
Cette contribution destinée àfinancer les transports en commun est fixée ou modifié pardélibération des CT, dans la limite de taux maximas, variablesselon la population de la commune ou de l’établissement public. Cestaux maxima, définis par l’Article L2333-67 du Code Général desCollectivités Territoriales apparaissent insuffisants, notammentdans le cas des communes ou de l’établissement public où lapopulation dépasse 100,000 habitants. Si cette possibilité demajoration existe, elle n’est aujourd’hui limitée qu’à 0,05%, cequi ne constitue qu’une incitation purement marginale, et dérisoireau vu des taux maxima déjà faibles.
Les Autorités Organisatrices de laMobilité sont aujourd’hui confrontées à des difficultés definancement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement etd’investissement, en lien, entre autres, avec l’explosion des coûtsde l’énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coûtpour les usagers des transports publics, et donc leur degréd’utilisation par les usagers.
L’objectif de cet amendement estd’augmenter la majoration que les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération peuvent appliquer au taux à partirduquel est calculée cette contribution, pour permettre unfinancement plus ambitieux des politiques des transportscollectifs, à l’heure de la nécessaire bifurcation écologique.
En augmentant la majoration quipeut être appliquée de 0,05 % à 1,5 %, les AOM des villes de plusde 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant uneou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsiatteindre un taux maximal de 3,20%, comme c’est le cas pour unegrande partie de l’Ile de France. Cette mesure aura notamment pourintérêt de redonner une part de souffle et de liberté auxcollectivité dans le cadre d’une suppression graduelle de la CVAEet de la taxe d’habitation arbitrairement décidée par Monsieur LeMaire.
La possibilité de compenser unepartie de cette baisse de recettes, en mettant à contribution lesemployeurs tout en favorisant la dotation en transports publicspermettra d’améliorer l’action réelle de l’Etat en faveur de latransition écologique. Il s’agit aussi d’un enjeu de justicesociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent surcertains territoires. En région parisienne, le prix du Navigomensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pouratteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1000€.