ART. 15	N°I-CF1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1048
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du XXVII del’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023, les F, G, G bis, H, I, I bis,I ter, I quater et I quinquies sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisationfoncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour2023.
Alors même que le rapport sur lafiscalité des entreprises du président de la Commission desfinances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait lafacilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leursrésultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persisteaveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.
La suppression de la CFE s’inscritdans le manque de considération de l’État aux collectivités qui, enplus de leur couper un de leur derniers leviers fiscaux, va encoreconsidérablement réduire leurs ressources financières avec unecompensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, lacompensation est assise sur une moyenne de recettes des années2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaisespour la CFE du fait de la crise économique, avec des recettes quiavaient diminuées de 16 % en 2020 par exemple.
Pour justifier ces cadeaux fiscaux,les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner del’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevésrebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. LeComité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport dejanvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production,montre clairement que la France était déjà le pays le plusattractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pastoujours un critère décisif dans les choix d’implantation d’uneentreprise, les infrastructures, la qualité des services publics,et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.
Ce cadeau fiscal qui grève lebudget de l’État de 4 milliards d’euros n’a donc aucunejustification économique et profite essentiellement aux grandesentreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons derétablir la CFE telle qu’elle existait avant l’inutile réforme desimpôts de production impulsée par Emmanuel Macron.