APRÈS ART. 26	N°I-CF1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1049
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11° del’article 50 octies est ainsi rédigé :
« 11° Les substancesbiologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve queles substances soient adressées à titre gratuit ; »
2° Le titre II de la premièrepartie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsirédigé :
« Chapitre XII
«  Taxe surl’expérimentation animale
« Article 302 bisZP. – I. – Tout établissement qui utilise des animaux vivantsaux fins d’expérimentation dans des procédures de recherchesscientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit del’État.
« II. – Le fait générateur decette taxe est constitué par l’utilisation d’un animal, quel qu’ilsoit, dans le cadre d’une procédure.
« III. – Le montant de cettetaxe est de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’uneprocédure. Le montant est doublé pour chaque utilisation du mêmeanimal.
« IV. – Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans lesexpériences de recherche, et limiter le transport internationald’animaux à cette même fin.
La réglementation européennerelative à l’expérimentation animale et notamment la directive2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés deréduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation desanimaux à des fins scientifiques et éducatives en France.
La France fait en effet partie desmoins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avecl’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation del’objectif final que constitue le remplacement total des procéduresappliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques etéducatives ».
D’après les statistiques annuellespubliées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de laRecherche, le nombre d’animaux utilisés à des fins de recherche nediminue que très marginalement. Ce nombre a même augmenté pourcertaines espèces comme les chiens.
Pourtant de nombreuses méthodesalternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes etplus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses. Ils’agit donc d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle derecherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans lamajorité des procédures.
Cet amendement vise à inciter à uneréelle transition vers un modèle de recherche non-animal. Eninstaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadred’une procédure de recherche scientifique ou éducative, nousproposons ainsi d’inviter les laboratoires de recherche à setourner vers des solutions non-animales.
Le fruit de cette taxe pourranotamment être utilisé pour créer un fonds destiné à assurer uneretraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procéduresde recherches scientifiques ou éducatives.