APRÈS ART. 13	N°I-CF1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1050
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du1° de l’article 39 du code général des impôts, sontajoutés les mots : « , à l’exception des dépenses liéesaux services d’eau potable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscaldes entreprises les charges d’une entreprise relative à saconsommation en eau potable.
La question de la sobriété, icirelative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumerà la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire,chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable parjour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs enfonction des pratiques en cours dans une entreprise. Nettoyer unvéhicule de société, c’est près de 200 litres d’eau qui sontconsommés. Environ la moitié des employés boivent de l’eau enbouteille sur leur lieu de travail. Du côté de l’industrie, larationalisation de la consommation de l’eau qui reste à parfaire,même si les réalités sont très diverses. Par exemple, laconsommation d’eau dans les usines de câbles de communication estcomposée pour 25 % d’eau potable, à destination des usagessanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.
Aujourd’hui, la déductibilité descharges liées à la consommation d’eau potable des entreprises leurpermet de disposer de l’eau potable à toute fin, ne prenant encompte que partiellement le coût réel de cette eau, et encore moinsle stress hydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans lesannées à venir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans,les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.
Il s’agit donc d’inciter lesentreprises à mettre en place des politiques de maîtrise de leurconsommation d’eau. Pour cela, il faut qu’une telle mise en placene soit pas simplement volontariste, mais qu’elle présente unintérêt économique direct pour l’entreprise. De cette manière, lesentreprises seront incitées à opérer d’elles même un contrôle deleurs fuites d’eau, et à mettre en place un traitement des eauxusées pour employer cette eau à des tâches complémentaires commel’entretien d’espaces verts. Dans de toutes autres proportions, lesentreprises industrielles seront fortement incitées à généraliserl’utilisation des eaux grises pour les usages en eaunon-potable.
En outre, une telle dispositionpermettra de dégager des ressources pour la puissance publiques,qu’elle pourra employer pour rénover nos canalisations et pourassurer un accès à l’eau potable à toutes et tous, en priorité dansles territoires ultra-marins.
Ainsi, nous proposons de ne plusdéduire du résultat fiscal d’une entreprise sa consommation d’eaupotable, afin d’inciter les entreprises à rationaliser leurconsommation, tout en dégageant de nouvelles recettes pourl’Etat.