APRÈS ART. 26	N°I-CF1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1051
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre premier dela deuxième partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par une section III ainsi rédigée :
« Section III
«  Contribution sur lesboissons
« Art. 1583. – I.– Il est institué une contribution sur les boissons.
« II. – Le montant de lacontribution est fixé à 10 centimes d’euro par litre. Elles’applique :
a) Aux eaux minéralesnaturelles ou artificielles ;
b) Aux eaux de source etautres eaux potables ;
c) Aux eaux de laboratoirefiltrées, stérilisées ou pasteurisées ;
d) Aux boissons autres queles sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars defruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, en bouteilles ouen boîtes.
« III. – La présentecontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au II, à titre gratuit ouonéreux, en France.
« La présente contribution nes’applique pas dans collectivités régies par l’article 74 dela Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes etantarctiques françaises et de l’île de Clipperton.
« IV. – Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique.
« V. – La contribution estexigible lors de la livraison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparementde l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant unecontribution de dix centimes d’euro sur les boissons en bouteille.En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de14 %.
Dans de nombreux territoires, lesmultinationales de l’eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas(comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Parexemple, Nestlé surexploite les nappes de Vittel au point où lanappe phréatique de la ville présente un déficit chronique de 1million de mètres cube d’eau dans sa partie inférieure au détrimentdes habitant.es et des écosystèmes. Le rapport de la commissiond’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par lesintérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté àl’unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchiedes usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captagedes eaux de sources et minérales par les industries de l’eau enbouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic etVittel.
L’empreinte écologique des eaux etsodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause del’utilisation des matières plastiques pour la production desbouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de lacommission d’enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la ventede l’eau en bouteille pour financer les mesures en faveur del’effectivité du droit universel à l’accès à l’eau potable.
Concernant l’eau, en France, en2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d’eau enbouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pourl’ensemble de la population française. Concernant les sodas, enmoyenne, 50,9 litres de soda par an et par personne seraientconsommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soitenviron 3,45 milliards de litres par an. Afin de favoriser laconsommation d’eau courante, nous proposons donc de prévoir unecontribution sur les boissons embouteillée, acquittée par lesindustriels.
En reportant cette contribution auxvolumes actuellement écoulés, la recette s’élèverait à 910 millionsd’euros pour les eaux en bouteille. Cette contribution rapporteraitdonc pour les sodas environ 345 millions d’euros. Au total, larecette s’élèverait à environ 1, 255 milliards d’euros. Lesrecettes d’une telle taxe pourront alors être allouées audéveloppement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’àl’amélioration du service public de l’eau.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc une contribution de dix centimes par litre d’eau,absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges,et essentielle pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous.Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix desbouteilles d’eau, comme nous l’avons proposé dans notre pland’urgence contre les canicules.